Le Premier ministre saisit le Conseil constitutionnel à propos de sa loi organique sur l'expérimentation

Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a coupé l’herbe sous le pied aux parlementaires d’opposition. Lundi dernier, plaidant l'exception d'irrecevabilité du projet de loi organique sur l'expérimentation par les collectivités territoriales, le sénateur PS Jean-Pierre Sueur s'était étonné que la primeur de ce projet de loi n'ait pas été laissée au Sénat comme le prévoit, selon lui, l'article 39 de la Constitution pour "les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités locales". On pouvait donc logiquement penser que le PS allait déposer un recours sur le texte devant le Conseil constitutionnel. Or, hier mardi, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel sur ce projet de loi, adopté définitivement lundi soir par le Parlement. Le recours, introduit par le Premier ministre à propos de ce texte, a été annoncé à l'ouverture de la séance de nuit du Sénat par le président de séance Adrien Gouteyron (UMP). Dans sa lettre au président du Conseil constitutionnel, datée du 22 juillet, le Premier ministre demande aux "sages" "de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution". Depuis l'inscription de la décentralisation dans la Constitution en mars, les collectivités locales peuvent déroger, à titre expérimental, aux lois et règlements et pour cinq ans maximum. Le projet de loi vise à préciser la procédure, les conditions de candidature, la nature des actes, la procédure d'évaluation et les modalités de sortie de l'expérimentation. Au terme de l'expérimentation, une deuxième loi d'habilitation permettra soit de prolonger cette expérimentation pour trois ans maximum, soit de généraliser les mesures prises à titre expérimental, soit d'abandonner l'expérimentation.

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